
La loi Boutin est apparue en 2009 pour encadrer la méthode de calcul des logements proposés à la location. Elle a mis en place un calcul qui permet de connaître la surface habitable des biens. La surface habitable équivaut à la surface plancher une fois que les murs, les embrasures de portes ou de fenêtres, les cages d’escalier et les cloisons sont retirés.
Ces deux lois sont souvent confondues pourtant, elles ont des domaines d’application bien distincts. De plus, la loi Boutin est plus stricte que la loi Carrez car elle met de côté plus d’espace. En effet, ici on ne comptera pas les données des espaces suivants : les remises, les combles aménagés ou non, les greniers, les garages, les sous-sols, les caves, les places de parking, les cours extérieures, les vérandas, les balcons ou les terrasses.
Le calcul peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel. Il faut garder en tête qu’une erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée donne le droit au locataire d’exiger une diminution du prix du loyer.
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